En matière de bail d'habitation, l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 dispose, depuis la loi Alur du 24 mars 2014, qu'une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire doit être annexée au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement. On attendait cependant l'arrêté ministériel qui devait en déterminer le contenu. C'est désormais chose faite depuis le 20...