Les relations entre bailleurs et locataires dans le cadre d'un bail d'habitation sont régies par la Loi du 6 juillet 1989, récemment modifiée par la Loi ALUR du 24 mars 2014.

Maître Elodie ROUET vous conseille et vous assiste dans ce domaine qu'elle pratique quotidiennement, tout au long de l'existence du bail vous liant à votre bailleur ou à votre locataire.

 

- ETABLISSEMENT DU BAIL D'HABITATION (CONTRAT DE LOCATION)

 

Maître Elodie ROUET vous assiste et vous conseille dans la rédaction du bail d'habitation et la rédaction de l'engagement de caution solidaire.

 

- LITIGE LOCATIF EN COURS DE BAIL

 

Votre bailleur ou votre locataire ne respecte pas ses obligations contractuelles?

 

Maître ROUET prendra attache avec votre cocontractant afin d'obtenir l'exécution amiable de ses obligations.

A défaut, elle diligentera la procédure adéquate pour en obtenir l'exécution forcée.

 

Voici une liste non exhaustive des situations pouvant être rencontrées et des procédures pour lesquelles Maître Elodie ROUET est susceptible de vous apporter son concours :

• Action aux fins d'être autorisé à suspendre le paiement des loyers pour manquement du bailleur à ses obligations
• Action aux fins de voir le bailleur condamné à effectuer les grosses réparations lui incombant ou à indemniser le trouble de jouissance subi par le locataire
• Action aux fins d'être autorisé à pénétrer dans le logement loué pour effectuer une recherche de fuite...

 

- FIN DU BAIL D'HABITATION (RESILIATION-EXPULSION / CONGE)

 

Vous êtes bailleur et votre locataire ne justifie pas d'avoir assuré le logement ou ne règle plus ses loyers?

 

Maître Elodie ROUET vous assistera pour engager la procédure de résiliation de bail et obtenir l'expulsion de votre locataire.

A cet effet, elle vous proposera de lui faire signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire visée au bail avant d'engager la procédure devant le Tribunal d'Instance compétent pour faire constater l'acquisition de ladite clause résolutoire.

Le non-respect de toute obligation contractuelle de votre locataire pourra également justifier l'engagement d'une procédure en résiliation du bail.

 

Vous souhaitez mettre un terme à votre bail en délivrant un congé?

 

Vous êtes locataire : Maître Elodie ROUET vous informe sur le délai de préavis à respecter et vous assiste en cas de litige pour obtenir la restitution de votre dépôt de garantie, plus communément appelé "caution".

Vous êtes bailleur : Maître Elodie ROUET analyse votre situation afin de déterminer quel type de congé vous pouvez faire signifier :

• Congé pour vendre
• Congé pour reprise pour habiter
• Congé pour motif légitime et sérieux en cas de manquements contractuels de votre locataire.

Elle procède à la rédaction du congé afin d'en assurer la régularité et se tient à votre disposition pour engager une procédure en validation de congé, dans l'hypothèse où votre locataire ne libérerait pas spontanément le logement.

 

Vous êtes bailleur et votre locataire a quitté les lieux sans procéder aux réparations locatives? Vous êtes locataire et votre bailleur vous réclame des sommes au titre des dégradations locatives que vous estimez injustifiées?

 

Maitre ROUET vous assiste afin d'en terminer amiablement ou pour faire valoir votre défense dans le cadre d'une procédure judiciaire.

A ce titre, elle procédera à l'analyse approfondie de l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie afin de déterminer s'il existe des dégradations locatives.

 

Vous êtes caution solidaire et le bailleur du locataire vous réclame le règlement des loyers impayés?

 

Maître ROUET vous assiste pour analyser la validité de l'engagement de caution solidaire et assurer votre défense en vérifiant le bien-fondé des sommes qui vous sont réclamées.