Les relations entre bailleurs et preneurs dans le cadre des baux commerciaux sont régies par le statut des baux commerciaux régi par les articles L145-1 et suivants du Code de Commerce.

Maître ROUET peut vous accompagner tout au long de vos relations contractuelles.

- ANALYSE / REDACTION DE BAIL COMMERCIAL

Maître ROUET se chargera de la rédaction du bail commercial, garantissant ainsi la sécurité juridique nécessaire aux relations entre preneur et bailleur.

Elle analysera également le projet de bail dans l'intérêt du locataire afin qu'il puisse, le cas échéant, demander des modifications en amont de la signature du bail commercial.

- CONGE / DEMANDE DE RENOUVELLEMENT

A son terme, le bail commercial se poursuivra par tacite prolongation si le bailleur et le preneur ne font aucune démarche.

Vous êtes bailleur et vous souhaitez renouveler le bail commercial:

Maître ROUET se chargera de rédiger un congé avec offre de renouvellement qui sera ensuite signifié à votre preneur.

Vous êtes bailleur et vous souhaitez le départ de votre preneur :

Maître ROUET rédigera un congé avec refus de renouvellement. A cette occasion, elle déterminera si malgré le refus de renouvellement, vous serez tenu de payer une indemnité d'éviction à votre preneur ou si, au contraire, vous en serez dispensé.

Vous êtes preneur et vous souhaitez voir votre bail commercial renouvelé :

Maître ROUET rédigera la demande de renouvellement dans votre intérêt.

Vous êtes preneur et vous souhaitez mettre un terme au bail commercial :

Maître ROUET rédigera le congé dans votre intérêt.

- RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL

Maître ROUET vous accompagne dans la rédaction de l'avenant de renouvellement, que vous soyez bailleur ou preneur, afin de préserver vos intérêts, si vous avez trouvé un accord avec votre cocontractant concernant les conditions du renouvellement du bail et notamment le montant du loyer du bail renouvelé.

- PROCEDURE EN FIXATION JUDICIAIRE DU LOYER DU BAIL RENOUVELE

En l'absence d'accord trouvé avec votre cocontractant, Maître ROUET pour vous assistera et vous représentera dans le cadre de la procédure devant le Juge des Loyers Commerciaux afin de voir fixer le loyer du bail commercial renouvelé.

- RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL

Si votre preneur ne paie pas ses loyers ou ne respecte pas ses obligations contractuelles, Maître ROUET pourra vous accompagner pour obtenir judiciairement la résiliation du bail commercial pour impayés de loyers ou non-respect de ses obligations par le locataire.

- LITIGES BAILLEUR/LOCATAIRE

D'une manière générale, Maître ROUET pourra vous accompagner dans le cadre d'un litige avec votre bailleur/locataire.