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AVOCAT EN VENTE IMMOBILIERE

Vous êtes propriétaire, vendeur ou acquéreur d'un bien immobilier, vous êtes agent immobilier.

La signature d'un compromis de vente, d'une promesse unilatérale de vente ou d'un contrat de réservation en matière de vente en l'état futur d'achèvement (communément appelée "achat sur plan") donne parfois lieu à des litiges entre vendeurs/promoteurs et acquéreurs ou entre agent immobilier et vendeurs:

Erreur de métrage, vices cachés, non-paiement de la commission de l'agent immobilier, non-paiement de l'indemnité d'immobilisation suite à une la non-signature de l'acte de vente malgré la réalisation des conditions suspensives...

Maître ROUET se tient à votre disposition pour vous conseiller et défendre vos intérêts dans le cadre de litiges pouvant survenir à l'occasion de l'achat ou de la vente d'un bien immobilier ou postérieurement.

Voici une liste non exhaustive des situations pouvant être rencontrées et des procédures pour lesquelles Maître Elodie ROUET est susceptible de vous apporter son concours :

  • Assistance au bornage amiable ou judiciaire de la propriété
  • Action en vente forcée (réitération de la vente suite à la réalisation des conditions suspensives prévues au compromis de vente)
  • Action en paiement de l'indemnité d'immobilisation / dépôt de garantie stipulée dans la promesse unilatérale de vente/compromis de vente
  • Action/défense à paiement de la commission de l'agent immobilier dans le cadre d'une vente immobilière
  • Action en garantie des vices cachés, défaut de délivrance conforme