Bail d'habitation - Le contenu de la notice d'information qui doit être jointe au congé pour reprise ou pour vendre précisé
En matière de bail d'habitation, l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 dispose, depuis la loi Alur du 24 mars 2014, qu'une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire doit être annexée au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement.
On attendait cependant l'arrêté ministériel qui devait en déterminer le contenu.
C'est désormais chose faite depuis le 20 décembre 2017, date à laquelle l'arrêté du 13 décembre 2017 a été publié.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, cette notice devra être jointe au congé délivré par le bailleur pour reprendre ou vendre le logement.
Elle a vocation à rappeler au locataire quelles sont les obligations du bailleur, ainsi que les voies de recours et d'indemnisation dont il dispose.
Elle rappelle ainsi les conditions de validité de la délivrance du congé (auteur et destinataire du congé, délai de préavis), les effets du congé, ainsi que les conditions spécifiques à chaque congé :
- congé pour reprise du logement : personnes pouvant bénéficier de la reprise, destination du logement objet de la reprise, mentions obligatoires du congé pour reprise avec notamment les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise et la nature du lien de parenté qui existe entre le bénéficiaire et le bailleur;
- congé pour vendre le logement : mentions obligatoires du congé avec notamment indication du prix et des conditions de la vente envisagée, description des locaux loués et des conditions de l'offre de vente au profit du locataire, conditions et durée de validité de l'offre de vente faite au locataire qui bénéficie d'un droit de préemption, conséquences d'une acceptation ou d'un refus de l'offre par le locataire...
L'arrêté précise enfin les possibilités de règlement amiable et de règlement judiciaire des litiges survenant entre locataire et bailleur à l'occasion de la délivrance d'un congé délivré pour ces motifs.
(Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement : JORF n°0296 du 20/12/2017 texte n°19)