Les ensembles immobiliers collectifs sont généralement soumis au statut de la copropriété et régis par la loi du 10 juillet 1965 et le Décret du 17 mars 1967.

La vie en copropriété n'est pas un long fleuve tranquille et de nombreux litiges peuvent survenir entre copropriétaires, entre copropriétaires et syndicat des copropriétaires, entre copropriétaires et syndic, entre syndicat des copropriétaires et syndic.

Le droit de la copropriété est un matière technique et la jurisprudence sur chaque question que peut soulever les relations entre les différents acteurs de la copropriété abondante.

Maître ROUET vous conseille en amont de toute procédure pour vous informer sur vos droits et vos obligations.

Elle assure votre défense dans le cadre des contentieux qui pourraient naître à cette occasion.

- CHARGES DE COPROPRIETE

Maître ROUET se tient à votre disposition pour répondre à vos interrogations en matière de répartition des charges de copropriété.

Elle peut également engager une action en recouvrement de charges de copropriété impayées ou vous défendre lorsque vous faites l'objet d'une telle procédure judiciaire.

- CONTESTATION DE LA VALIDITE D'UNE RESOLUTION OU D'UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Maître ROUET analyse la régularité d'une résolution adoptée lors de l'assemblée générale des copropriétaires ou de la décision dans son intégralité.

Elle se tient également à votre disposition pour introduire une action en contestation, étant observé que le délai pour engager une telle action est bref (2 mois à compter de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale litigieux).

Elle défend également la validité de ces décisions dans l'intérêt du Syndicat des copropriétaires.

- AUTORISATION D'EFFECTUER DES TRAVAUX SUR PARTIES COMMUNES

Vous souhaitez effectuer des travaux dans votre logement mais ceux-ci affecteront les parties communes de l'immeuble?

Maître ROUET se tient à votre disposition pour vous conseiller, rédiger le projet de résolution qui sera mis à l'ordre du jour de l'assemblée générale, et engager la procédure judiciaire aux fins d'obtenir l'autorisation judiciaire d'effectuer lesdits travaux en cas de refus de l'assemblée générale.

- LOCATION DU LOT, CHANGEMENT D'AFFECTATION, DIVISION OU REUNION DE LOTS DE COPROPRIETE

Vous envisagez de louer votre lot à une personne extérieure à la copropriété, de changer l'affectation de votre lot (transformation d'un grenier en appartement par exemple), de diviser votre lot (transformation d'un grand appartement pour créer deux studios par exemple) ou au contraire de réunir des lots (achat de deux studios pour créer un appartement de grande surface)...

Maître ROUET procèdera à l'analyse approfondie de votre règlement de copropriété afin de vous informer sur les possibilités dont vous disposez pour réaliser votre projet.

- TROUBLES DU VOISINAGE

Parce que la vie en copropriété rime avec proximité du voisinage, vous pouvez être amené à ressentir des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage, émanant d'un autre copropriétaire, d'un locataire, ou d'un tiers.

Maître ROUET se tient à votre disposition pour tenter de résoudre amiablement le litige et, à défaut, pour engager  la procédure adaptée pour obtenir la cessation du trouble.