Flux RSS http://www.rouet-avocat.fr Avocat à LYON Bail d'habitation - Le contenu de la notice d'information qui doit être jointe au congé pour reprise ou pour vendre précisé //www.rouet-avocat.fr/publication-41500-bail-d-habitation-le-contenu-de-la-notice-d-information-qui-doit-etre-jointe-au-conge-pour-reprise-ou-pour-vendre-precise.html En matière de bail d'habitation, l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 dispose, depuis la loi Alur du 24 mars 2014, qu'une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire doit être... //www.rouet-avocat.fr/publication-41500-bail-d-habitation-le-contenu-de-la-notice-d-information-qui-doit-etre-jointe-au-conge-pour-reprise-ou-pour-vendre-precise.html Tue, 26 Dec 2017 13:19:04 +0100